Quel rĂ©gime fiscal selon le type de location – CENTURY 21 Agence Biran – Agence immobiliĂšre Ă  VENDAYS MONTALIVET
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Quel régime fiscal selon le type de location

Publiée le 28/11/2018

 

A quel rĂ©gime fiscal ĂȘtes-vous assujetti selon le type de votre location :

 

  • Location non meublĂ©e : vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime des revenus fonciers : le rĂ©gime rĂ©el vous permet de dĂ©duire vos charges et les travaux effectuĂ©s

 

  • Location meublĂ©e occasionnelle ou habituelle : vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) : vous devez tenir une comptabilitĂ© spĂ©cifique de vos recettes et de vos charges

 

  • Le statut de loueur en meublĂ© professionnel : exige Ă  la fois d'ĂȘtre inscrit au registre du commerce en qualitĂ© de loueur professionnel et d'avoir des recettes annuelles de location en meublĂ© supĂ©rieures Ă  23 000 € et supĂ©rieures au total des revenus du foyer fiscal soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu

 

  • En tant que loueur en meublĂ© non professionnel : vous devez ĂȘtre affiliĂ© au rĂ©gime de protection sociale des micro-entrepreneurs et payer des cotisations dĂšs que vos recettes dĂ©passent 23 000 €

 

 

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