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Century 21- Agence Biran - Vendays Montalivet

Publié le 29/04/2021

Petit rappel des règles d'urbanisme :

Les propriétaires qui souhaitent effectuer des travaux doivent déposer un dossier en Mairie : une demande de permis de construire ou une demande d'autorisation de travaux, selon la nature des travaux envisagés.

Permis de construire : 

- pour toute construction neuve de plus de 20m² ou une extension de 40m²

- pour le changement de destination d'un local (commerce ou bureau en habitation par exemple)

 Déclaration préalable de travaux (DP) :

- remplacement des menuiseries

- réfection de la couverture,

- ravalement de façade, peinture,

- enseignes, modification d'une façade commerciale, aménagement de terrasses...

- clôture, ...

Par ailleurs, selon la zone dans laquelle se situe le projet, notamment dans le périmètre délimité par le SPR (Site Patrimonial Remarquable) la réglementation détermine également la nature et la couleur des matériaux et les travaux sont soumis à l'autorisation spéciale de l'Architecte des Bâtiments de France. C'est le cas lorsque votre maison se trouve dans le périmère d'un monument historique (église par exemple).

N'hésitez pas à contacter le service de l'urbanisme de votre commune, qui vous apportera toutes les précisions nécessaires.

et aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

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