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CE QU'IL FAUT SAVOIR AVANT DE VENDRE

Publiée le 20/12/2018

Si acheter un bien immobilier est un acte qui se réfléchit et se prépare, vendre n'est pas plus "facile". Il faut bien prendre le temps de réfléchir et savoir ce qui doit être fait ou pas pour que la vente se fasse dans les meilleures conditions.

Ci-après, petit rappel de quelques règles de base sous forme de questions-réponses :

 

  • Je dois fournir les diagnostics immobiliers lorsque je souhaite vendre ?¬† OUI¬† :¬†¬†Les diagnostics ont pour but d'informer l'acqu√©reur sur certains aspects essentiels du logement qu'il projette d'acheter. Ils doivent donc √™tre fournis par le venteur le plus t√īt possible et √™tre r√©unis dans le dossier de diagnostic technique. Ce document √† pour objectif principal de renseigner le futur acqu√©reur de l'√©tat du bien que vous proposez √† la vente. C'est un gage de transparence en vue d'assurer la s√©curit√© et la sant√© des personnes qui occuperont le logement.

 

  • Le DPE est obligatoire dans l'annonce ? OUI¬† :¬†¬†Depuis 2010, le vendeur doit obligatoirement tenir √† la disposition de tous les candidats acqu√©reurs un diagnostic de performance √©nerg√©tique (DPE). Depuis 2011, l'√©tiquette √©nergie doit √™tre mentionn√©e dans l'annonce proprement dite.

 

  • Si je vends ma r√©sidence principale, je vais devoir payer une plus-value ? NON¬† :¬†¬†Vous ne devez pas payer de plus-value immobili√®re car la vente de la r√©sidence principale fait partie des cas d'exon√©ration (au m√™me titre par exemple que la premi√®re cession d'un logement autre que la r√©sidence principale, la cession effectu√©e par des personnes √Ęg√©es ou invalides de condition modeste, la cession d'un bien d√©tenu depuis plus de 30 ans, une vente inf√©rieure √† 15000 euros)

 

  • J'ai vendu en cours d'ann√©e. Je peux demander une r√©partition de la taxe fonci√®re avec l'acqu√©reur ? OUI¬† :¬†¬†En cas de vente d'un bien immobilier en cours d'ann√©e, celui qui en √©tait propri√©taire au 1er janvier, devra payer la taxe fonci√®re. Mais il est possible d'en partager le paiement avec l'acheteur, si une clause de paiement "prorata temporis" est pr√©vue au contrat de vente. Par exemple, si la vente a lieu le 1er avril, le vendeur prend en charge les trois premiers mois et l'acheteur le reste.

 

  • Apr√®s la vente, l'acqu√©reur peut faire jouer la garantie des vices cach√©s ? OUI¬† :¬†¬†L'acheteur peut invoquer la garantie des vices cach√©s √† l'encontre du vendeur si plusieurs conditions sont r√©unies : le vice doit √™tre cach√© (c'est-√†-dire impossible √† d√©tecter √† l'oeil nu), le vice doit √™tre ant√©rieur √† la vente, l'acqu√©reur ne doit pas en avoir eu connaissance au moment de la vente, le vice doit rendre le logement impropre √† sa destination ou doit en diminuer tellement l'usage que l'acqu√©reur n'aurait pas achet√© ou tout du moins pas √† ce prix s'il en avait eu connaissance.

          

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